Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 16PA01917 du 11 octobre 2017.
La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... G... et M. A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 22 mai 2014 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux et d’enjoindre au maire de la commune de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de l’annulation de la délibération en litige et de procéder à une nouvelle désignation des membres de ladite commission dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1406059 du 13 avril 2016 le tribunal administratif a annulé la délibération attaquée en tant qu’elle porte désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux et a enjoint au maire de Villeneuve-Saint-Georges de réunir le conseil municipal et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017)
A Villeneuve-Saint-Georges (33 176 habitants, Val-de-Marne), après les municipales de 2014, le conseil municipal a désigné les conseillers membres de la commission consultative des services publics locaux. La délibération a été annulée pour non respect du principe de proportionnalité et de l’expression du pluralisme des élus. En effet, en application de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée communale est garantie, pour les commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal telles qu’elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque...
non signé le 24 octobre 2017 - n°2013 de La Lettre du Maire
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