Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT03908 du 7 janvier 2022
La Lettre du Maire n°2212 du 08 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. S... C..., Mme R... W..., M. F... T..., M. H... U..., Mme J... M..., M. L... N..., M. V... O..., Mme K... A..., Mme E... D..., Mme B... P..., Mme X... I... et M. Q... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2017 du président de la communauté de communes du Pays d’Iroise portant réglementation de la collecte des déchets ménagers et assimilés et d’enjoindre au président de cette communauté de communes de mettre en place, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, une collecte des ordures ménagères au moins hebdomadaire en porte-à-porte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1800287 du 15 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2212 du 08 février 2022)
Paradoxe souvent observé, le tri des déchets est fortement encouragé, les usagers sont mis à contribution, et pourtant la qualité du service de collecte des déchets ménagers se détériore. Il est désormais fréquent que les collectivités suppriment la collecte en porte-à-porte. Après que la communauté de communes du Pays d’Iroise a pris cette décision, plusieurs conseillers municipaux lui ont demandé de rétablir la collecte en porte-à-porte. Le président de la communauté de communes ayant refusé, les conseillers ont saisi le juge.
Des règles existent en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles, c’est-à-dire les déchets produits par les ménages restant dans la poubelle après le tri à la source.
Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte-à-porte. Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte-à-porte. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas dans les zones où est instituée une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire. Sous réserve que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement et un niveau de qualité de service équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte (art. R. 2224-24 du CGCT).
Ainsi, à ces conditions, une collectivité ou un établissement public en charge du traitement et de la collecte des ordures ménagères peut prévoir la suppression de la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT03908 du 7 janvier 2022.
Des règles existent en matière de collecte des ordures ménagères résiduelles, c’est-à-dire les déchets produits par les ménages restant dans la poubelle après le tri à la source.
Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte-à-porte. Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte-à-porte. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas dans les zones où est instituée une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire. Sous réserve que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement et un niveau de qualité de service équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte (art. R. 2224-24 du CGCT).
Ainsi, à ces conditions, une collectivité ou un établissement public en charge du traitement et de la collecte des ordures ménagères peut prévoir la suppression de la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT03908 du 7 janvier 2022.
Michel Degoffe le 08 février 2022 - n°2212 de La Lettre du Maire
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