Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY01627 du 21 juillet 2021.
La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la maire de Vénissieux a refusé au groupe d’opposition « Ensemble pour Vénissieux » de lui réserver un espace d’expression sur le site internet de la commune et dans le journal « Expressions ».
Par un jugement n° 1603943 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2018 et 10 septembre 2019, M. A... E..., représenté par la SCP Fessler-Jorquera et associés, avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2018...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022)
Elu sur la liste de la majorité lors des dernières élections municipales, un conseiller passe dans l’opposition. Peut-il demander un droit d’expression dans le bulletin municipal ? La réponse est oui : "dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale » (art. L. 2121-27-1 CGCT). La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « tout élu doit être regardé comme n'appartenant pas à la majorité municipale, dès lors qu'il exprime publiquement sa...
Michel Degoffe le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire
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