Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 6 janvier 2022, page 98.
La Lettre du Maire n°2212 du 08 février 2022
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation d’une commune entourée par des parcs éoliens. Elle précise que dans ce cas précis, les éoliennes sont implantées sur les bans communaux voisins. Le maire de cette commune déplore le fait que ses habitants soient victimes d’une véritable pollution visuelle et phonique sans que la commune ne perçoive aucun bénéfice financier.
Elle lui demande dans quelle mesure un maire peut s’opposer à l’implantation d’un parc éolien sur une commune voisine et s’il peut prétendre à une taxe ou une participation financière pour la gêne occasionnée. Elle lui demande également la distance réglementaire minimum d’éloignement de la borne communale.
Réponse. - Malgré notre mix électrique largement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2212 du 08 février 2022)
La programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée l’an dernier (décret du 21 avril 2021) implique de nouvelles implantations d’éoliennes si l’on veut atteindre les objectifs fixés en matière d’énergie renouvelable. Cependant, l’opinion y est de plus en plus hostile. Le maire ou la commune n’ont pas le pouvoir décisionnaire en la matière et ne peuvent pas s’opposer à de tels projets. Tout au plus sont-ils consultés avant le dépôt du dossier Installation classée protection de l’environnement (ICPE). Le porteur du projet adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact (article L. 181-28-2, code de l'environnement). Après délibération du conseil municipal, le maire pourra faire part de ses observations au porteur du projet dans un délai d'un mois. Celui-ci adresse une réponse, sous un mois, en indiquant les évolutions du projet proposées pour en tenir compte.
QE n° 24131 de Christine Herzog, réponse du ministère de la Transition écologique, JO. Sénat 6/01/2022, p. 98.
A noter : le ministère de la Transition écologique a annoncé la création d'un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel communal qui financera la restauration et la protection du patrimoine des communes accueillant des parcs éoliens.
QE n° 24131 de Christine Herzog, réponse du ministère de la Transition écologique, JO. Sénat 6/01/2022, p. 98.
Michel Degoffe le 08 février 2022 - n°2212 de La Lettre du Maire
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