Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02462 du 7 janvier 2022.
La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Rostrenen a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin d’éviter le stationnement illégal de véhicules en attente de réparation par le garage Le Hénaff et d’enjoindre au maire de reprendre l’instruction de sa demande.
Par un jugement n° 1906001 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. A..., représenté par Me Josselin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2211 du 01 février 2022)
Les villages subissent fréquemment des nuisances occasionnées par un entrepreneur qui utilise la voie publique pour y déployer son activité. Il en va ainsi du garagiste qui, n’ayant pas les moyens d’investir dans des locaux spacieux, utilise la voie comme un parking. Ainsi, un habitant de Rostrenen (Côtes d’Armor, 3 101 habitants) a demandé au maire d’user de ses pouvoirs de police pour ordonner à un garagiste de mettre fin au stationnement illégal de véhicules en attente de réparation. En tant qu’autorité de police administrative générale, le maire doit veiller au maintien de l’ordre public et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques (art. L. 2212-1 du CGCT). Il peut également, « par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de...
Michel Degoffe le 01 février 2022 - n°2211 de La Lettre du Maire
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