Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 19PA03081 du 22 octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bannost-Villegagnon (Seine-et-Marne) a approuvé son plan local d’urbanisme, en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section E n° 43 et 44 en zone A0.
Par un jugement n° 1706778 du 5 juillet 2019 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2019, Mme F... B..., représentée par Me A... (G...), demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1706778 du 5 juillet 2019 le tribunal administratif de Melun ;
2°) d’annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bannost-Villegagnon a approuvé...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021)
Le conseil municipal de la commune de Bannost-Villegagnon (658 habitants, Seine-et-Marne) a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire conteste cette délibération en tant qu’il classe sa parcelle en zone agricole. Il soutient que la commune n’a pas respecté l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vertu duquel toute convocation doit être faite par le maire et être adressée par écrit ou par courriel, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, à une autre adresse. De plus, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation doit être adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion. Dans l’affaire, la cour administrative donne raison à l’administré : il n’est pas établi que l'ensemble des conseillers municipaux auraient été convoqués à la séance au cours de...
Michel Degoffe le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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