Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 09VE00491 du 3 mai 2012
La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire, par Me Baverez ;
La COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0508993 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Me A, la délibération de son conseil municipal en date du 7 septembre 2005 demandant au comptable de la commune de procéder à la consignation de la somme de 999 260,53 euros mandatée d’office par le préfet de l’Essonne au profit de la société Stok France ;
2°) de rejeter la demande de Me A ;
3°) de mettre à la charge de Me A une somme de 10 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012)
A Brétigny-sur-Orge (23 142 habitants, Essonne), le conseil municipal a demandé au comptable, par une délibération, de consigner une somme due par la commune. Or, en principe, le conseil municipal n’a pas compétence pour ordonner au comptable, à la place du maire, de consigner une somme due par la commune. Cependant, dans cette affaire, la cour administrative a estimé que le conseil municipal avait émis un simple vœu, comme il en a le droit, sur un objet d’intérêt local. En effet, l’article L. 2121.29, 4ème alinéa, du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Les affaires d’intérêt local sont celles qui concernent la commune ou ses habitants, même si elles échappent à la compétence propre du conseil...
Sylvie MARTIN le 30 octobre 2012 - n°1785 de La Lettre du Maire
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