Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE01084 du 5 juillet 2018.
La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler la délibération n° 13 adoptée par le conseil municipal de Drancy le 13 avril 2015, portant approbation du contrat d’alarme élaboré par la ville et visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy, ensemble le contrat dénommé « contrat d’alarme visant à assurer une mission de télésurveillance par la police municipale de Drancy », avec toutes conséquences de droit.
Par un jugement n° 1505363 du 12 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2016, la commune de Drancy, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018)
A Drancy (70 206 habitants, Seine-Saint-Denis), la délibération créant un système de téléalarme relié à la police municipale, proposé aux habitants moyennant un abonnement de 29 € par mois, a été annulée par la cour administrative d’appel. La cour a considéré que ce service de télésurveillance, qui se rattache directement au fonctionnement de la police municipale, constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les habitants ont la faculté de recourir et intervient dans le domaine de la sécurité des biens dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés. En outre, cette intervention de la commune sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance n’était pas justifiée puisqu’il n’y avait pas de carence de l’initiative...
non signé le 28 août 2018 - n°2052 de La Lettre du Maire
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