Arrêt du Conseil d’Etat n° 399746 du 26 juillet 2018.
La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018
Vu la procédure suivante :
Mme E... F..., Mme D... B... épouse A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre exécutoire n° 4778 d’un montant de 1 100,77 euros émis le 7 septembre 2012 par la commune de Perpignan à l’encontre de Mme F... relatif au remboursement de travaux de débroussaillage. Par un jugement n° 1204948 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 15MA00498 du 22 février 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté la demande de Mme F..., a annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2012 par le maire de Perpignan, a déchargé Mme F... de l’obligation de payer la somme de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018)
La commune de Perpignan demandait à bon droit le remboursement de travaux de débroussaillage exécutés d’office en application de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire pour des motifs d’environnement. Une demande contestée par le propriétaire. Le Conseil d’Etat, en cassation, a donné raison à la commune : les travaux de remise en état d’un terrain non bâti que le maire peut faire exécuter d’office, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit, concernent les terrains à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines. Ainsi, une cour administrative d’appel ne doit pas se contenter d’examiner si un terrain sur lequel ont été exécutés d’office des travaux de défrichement était à l’intérieur d’une...
non signé le 28 août 2018 - n°2052 de La Lettre du Maire
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