Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 - Justice - JO du 3 août 2018.
La Lettre du Maire n°2053 du 04 septembre 2018
Voir le décret n° 2018-687 du 1er août 2018
Référence : Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 - Justice - JO du 3 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2053 du 04 septembre 2018)
La nouvelle loi informatique et libertés du 20 juin 2018 (JO du 21 juin 2018) a modifié celle du 6 janvier 1978 pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen et ainsi mieux protéger les données personnelles. Une ordonnance de réécriture complète de la loi informatique et libertés est prévue, dans les six mois, pour la bonne compréhension du cadre juridique qui mêle désormais droit européen et droit français. En attendant, il convient de prêter une attention particulière au cadre juridique applicable à chaque traitement. Par ailleurs, le nouveau décret d’application de la loi achève la mise en conformité du droit national au cadre juridique européen. Il fixe plus précisément les délais et procédures applicables aux différentes missions de la...
non signé le 04 septembre 2018 - n°2053 de La Lettre du Maire
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