Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 17VE00904 du 7 février 2019.
La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d’annuler :
- la délibération en date du 9 février 2015 du conseil municipal de la commune de Dugny fixant le montant de la redevance due pour l’occupation d’un logement situé 1 avenue du Général de Gaulle ;
- la délibération en date du 25 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dugny a fixé le montant de la redevance due pour l’occupation d’un logement situé 1 avenue du Général de Gaulle pour la période comprise entre le 1er mai 2013 et le 30 avril 2014 ;
- le titre de perception n° 00996 du 31 décembre 2015 et de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes.
Par un jugement n° 1504532-1600320-1602890 du 20 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019)
A Dugny (10 659 habitants, Seine-Saint-Denis), le conseil municipal a fixé le montant de la redevance due pour l’occupation de l’ancien logement de fonction du directeur général des services (DGS), après la fin de ses fonctions. L’intéressé, occupant toujours le logement, a contesté cette décision.
Saisie, la cour administrative a rappelé que le conseil municipal est compétent pour déterminer les emplois qui donnent droit à l’attribution d’un logement de fonction ; le maire décide de l’attribution effective de ces logements (article 21 de la loi du 28 novembre 1990 sur la fonction publique territoriale). Ainsi, la décision prévoyant que le DGS d’une commune pourra, par nécessité de service, bénéficier d’un logement de fonction, ainsi que la fixation, le cas...
Sylvie MARTIN le 26 février 2019 - n°2077 de La Lettre du Maire
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