Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA00319 du 22 février 2019.
La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... I... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 10 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Portes a approuvé les modifications et le nouveau tableau de classement des voies communales, en ce qu’elle déclasse la partie basse du chemin communal n° 4 entre le Chemin de Cessous et la parcelle B 818, ainsi que la délibération du conseil municipal de Portes, du 2 décembre 2013, approuvant le nouveau tableau des voies communales en ce qu’elle modifie le chemin communal n° 4.
Par un jugement n° 1500418 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2078 du 05 mars 2019)
A Portes (354 habitants, Gard), à la suite du déclassement d’une partie d’un chemin communal par le conseil municipal, une propriété n’a plus été desservie que par deux chemins privés. Ceux-ci pouvaient être fermés à tout moment. Ainsi, et en l’absence d’une autre voie publique dans le secteur, ce déclassement d’une portion du chemin communal, qui portait atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, aurait dû être précédé d’une enquête publique en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière. Cet article précise que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal » (…). « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique...
Sylvie MARTIN le 05 mars 2019 - n°2078 de La Lettre du Maire
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