Arrêt du Conseil d’Etat n° 414066 du 6 février 2019.
La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFTC des agents territoriaux de Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 29 décembre 2014 par laquelle la présidente de la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre a refusé de retirer la décision de nomination d’un ingénieur principal territorial en date du 29 décembre 2014. Par un jugement n° 1500217 du 30 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cette décision.
Par une ordonnance n° 17BX00685, 17BX00686 du 6 juillet 2017, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019)
Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités selon lesquelles les postes créés ou vacants dans la fonction publique territoriale doivent être proposés et publiés, conformément à l’article 41 de la loi sur la fonction publique territoriale (FPT) du 26 janvier 1984. En effet, lorsque le maire, autorité territoriale, souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, il ne peut pas, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d’accès prévues à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, et faisant de la sorte obstacle au respect de l’égal accès aux emplois publics. Ainsi, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion de la FPT...
Sylvie MARTIN le 26 février 2019 - n°2077 de La Lettre du Maire
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