Arrêt du Conseil d’Etat n° 341173 du 29 octobre 2012
La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Tours, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09NT00705 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, faisant droit à l’appel de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Photo Josse, a annulé, d’une part, le jugement n° 0603317 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande de cette entreprise tendant à l’annulation de la décision implicite du maire de la commune rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordée l’autorisation de photographier certaines des œuvres exposées dans le musée des beaux-arts de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012)
Le maire de Tours (138 588 habitants, Indre-et-Loire) a refusé à un photographe l’autorisation de photographier certaines œuvres exposées au musée des Beaux-Arts de la ville. Ces photos devaient être publiées dans des ouvrages scolaires ou des ouvrages d’art ou encore dans la presse. Le Conseil d’Etat a jugé que le maire n’avait pas méconnu la liberté du commerce et de l’industrie. Les collections des musées font partie du domaine public mobilier de la commune propriétaire (article L. 2112.1 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil d’Etat précise que la prise de vues d’œuvres des collections d’un musée, à des fins de commercialisation, doit être considérée comme une utilisation privative du domaine public mobilier. Une autorisation est nécessaire ..
Sylvie MARTIN le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire
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