Arrêt du Conseil d’Etat n° 358762 du 17 octobre 2012
La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012
Vu 1°), sous le n° 358762, la requête enregistrée le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Marie-Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d’Etat d’annuler l’article 2 du jugement n° 1200399 du 27 mars 2012 du tribunal administratif d’Amiens en tant qu’il rejette sa protestation tendant à ce que l’élection de Mme Elise A, le 5 février 2012, en qualité de conseiller municipal d’Ailly-sur-Noye soit annulée ;
Vu 2°), sous le n° 359041, la requête enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le même jugement en tant qu’il a annulé son élection en tant que conseiller municipal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1785 du 30 octobre 2012)
Le conseil municipal d’Ailly-sur-Noye (2 794 habitants, Somme) ayant perdu le tiers de ses membres à la suite de démissions et d’un décès, des élections complémentaires ont été organisées en février 2012 (huit sièges étaient à pourvoir), en application de l’article L. 258 du code électoral. Saisi par le maire, le Conseil d’Etat a annulé l’élection de deux candidats, et ce pour inéligibilité. En effet, l’article L. 231 du code électoral précise que « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » : 8°) les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, le directeurs généraux, les directeurs, les directeurs...
Sylvie MARTIN le 30 octobre 2012 - n°1785 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
