Arrêt du Conseil d’Etat n° 397031 du 13 octobre 2017.
La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, de condamner solidairement la commune de Six-Fours-les-Plages et l’Etat à leur verser la somme de 1 182 652, 64 euros en vue de la remise en état naturel du terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de cette commune et sur lequel ont été effectués des dépôts illicites de déchets et, d’autre part, d’enjoindre à ces mêmes autorités de mettre en oeuvre les mesures propres à empêcher de tels dépôts et d’engager des poursuites contre leurs auteurs lorsque ceux-ci sont identifiés. Par un jugement n° 1101062 du 6 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14MA00600 du 15 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement pour irrégularité puis évoqué et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2013 du 24 octobre 2017)
A Six-Fours-les-Plages (34 327 habitants, Var), des propriétaires se sont plaints de dépôts illicites de déchets, principalement des matériaux de construction, sur un terrain boisé de 3 hectares leur appartenant. S’estimant victimes d’une carence du maire et du préfet dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, les propriétaires ont recherché la responsabilité de la commune et celle de l’Etat. En cassation, le Conseil d’Etat leur a donné raison et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel. En effet, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, l’autorité investie des pouvoirs de police municipale (le maire) doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour...
non signé le 24 octobre 2017 - n°2013 de La Lettre du Maire
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