Arrêt du Conseil d’État n° 432727 du 25 septembre 2020.
La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021
Vu la procédure suivante :
Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, par la commune de Belvezet, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance n° 1902211 du 27 juin 2019, enjoint à la société Orange de prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune de Belvezet sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 2 août 2019 et 18 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Orange demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021)
A la suite de l’arrachage du poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications, la commune de Belvezet (245 habitants, Gard) s’est trouvée privée de communication par téléphone et internet. À la demande de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a enjoint la société Orange, qui est titulaire du contrat de fourniture de téléphonie et internet aux services municipaux, de prendre « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune de Belvezet », sous astreinte de 1000 € par jour de retard.
La société conteste et affirme que le juge administratif n’était pas compétent au motif que le contrat conclu est relatif à la relation entre un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers et relèverait donc du juge...
Déborah Thebault le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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