Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02415 et n° 17MA01180 du 29 janvier 2019.
La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02415 du 29 janvier 2019
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA01180 du 29 janvier 2019
Référence : Arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille n° 17MA02415 et n° 17MA01180 du 29 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2077 du 26 février 2019)
A Lattes (16 687 habitants, Hérault), le maire a refusé, à tort, la demande de raccordement définitif au réseau d’électricité d’un “mazet” situé en zone agricole du plan local d’urbanisme (PLU). La propriétaire souhaitait raccorder son “mazet”pour réaliser un forage afin d’alimenter un potager et un jardin sur ce terrain. La remise en état de ce bâtiment, qui date du 19 ème siècle et qui sert d’abri agricole, a fait l’objet d’un permis de construire en 1983. Ainsi, la construction et la transformation de ce “mazet” étaient légales. Le maire ne pouvait donc pas refuser son raccordement en invoquant l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (devenu l’article L. 111-12) qui permet au maire de refuser le branchement définitif aux différents réseaux de constructions...
Sylvie MARTIN le 26 février 2019 - n°2077 de La Lettre du Maire
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