Arrêts de la Cour de cassation nos 11-20264 et 11-20265, Ch. civ. du 20 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012
: Le texte dans son intégralité
Voir l'arrêt de la cour de cassation n° 11-20264 du 20 septembre 2012
Voir l'arrêt de la cour de cassation n° 11-20265 du 20 septembre 2012
Référence : Arrêts de la Cour de cassation nos 11-20264 et 11-20265, Ch. civ. du 20 septembre 2012.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1786 du 06 novembre 2012)
Jusqu’à la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 (article 102), publiée au JO du 27/12/2007, qui a régularisé la situation, les syndicats mixtes qui organisaient les transports urbains n’étaient pas autorisés à percevoir le versement transport auprès des entreprises. Ainsi, certaines entreprises ont contesté le versement transport qui leur était réclamé. La Cour de cassation vient de donner raison à deux entreprises de Bourges en condamnant la ville à rembourser trois ans de versement transport, mettant ainsi dans une situation délicate un certains nombre de syndicats mixtes de transport. Le versement transport (articles L. 2333.64 et suivants du code général des collectivités territoriales) est dû, hors Ile-de-France, par les entreprises de plus de neuf...
Sylvie MARTIN le 06 novembre 2012 - n°1786 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
