Article R. 431-26 du code de l’urbanisme.
La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022
Article R. 431-26
Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre :
a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;
b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l’octroi du permis.
Référence : Article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022)
Le règlement du PLU peut subordonner le permis de construire à la réalisation de places de stationnement. Si le pétitionnaire ne peut pas les réaliser sur le terrain, il peut remplir cette obligation en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement. La demande de permis doit alors comprendre la promesse de concession ou d'acquisition (art. R. 431-26, code de l’urbanisme).
Afin de faciliter l’examen des dossiers, le conseil municipal de Mimizan (Landes, 6927 habitants) s’est prononcé le 9 mai 2019 sur un modèle de convention relative à la souscription de concessions de longue durée d’emplacements de stationnement public. La convention type adoptée comporte des stipulations relatives au montant de la redevance et à la durée de la...
Michel Degoffe le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire
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