Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 68 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en remboursement des sommes qu’il a allouées aux membres de la famille B..., épouse A..., et de C. A..., décédées dans l’incendie survenu le 21 décembre 2007 au bazar « Fortuna », un commerce situé rue Sadi Carnot à Pointe-à-Pitre. Le FGVTI a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 62 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en remboursement des sommes qu’il a allouées aux membres de la famille...

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Le maire peut être condamné au pénal s’il n’exerce pas sa police des établissements recevant du public

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022)

Un magasin vend des pétards et des feux d’artifice sur une grande table, proche de matières inflammables. Un groupe de collégiens pénètre dans le magasin, dérobe des pétards et en allume un qu’il jette sur la table. Le magasin s’embrase et les personnes présentes sont prisonnières, la sortie de secours ayant été fermée pour permettre l’exploitation du commerce voisin. Les pompiers ont dû réaliser un trou dans un mur pour faire passer la lance à incendie. Huit personnes meurent. La responsabilité de la commune de Point-à-Pitre (Guadeloupe, 16 343 habitants) est recherchée, d’une part, parce qu’elle n’a pas réalisé de contrôles de ses ERP (établissements recevant du public) et qu’elle a laissé obturer une issue de secours. Pour sa défense, le maire indique qu’il a préféré ne pas exercer sa police des ERP pendant ses 7 mandats, de crainte que tous les commerces du centre-ville soient obligés de fermer…
Rappelons que l’absence de visite de la commission de sécurité lors d’une ouverture, alors qu’elle est obligatoire, peut entraîner la responsabilité pénale du maire en cas d’accident (Cour de cassation, chambre criminelle, 20/02/1997, n° 98-8143, au sujet des thermes de Barbotant). Par ailleurs la responsabilité du maire est également recherchée car il n’a pas fait exécuter ses arrêtés concernant l’usage des pétards (important : quand des arrêtés sont pris, il faut impérativement s’assurer qu’ils sont exécutés, à défaut, la responsabilité pénale du maire peut être engagée). Dans cette affaire, le maire avait pris 3 arrêtés pour encadrer une pratique locale qui veut que les jeunes gens lancent des pétards entre la Toussaint et le nouvel an. Le maire fait l’objet d’une condamnation pénale de deux ans de prison avec sursis.
L’affaire arrive devant le juge administratif car il est nécessaire de fixer le montant dû par la commune au FGVTI (fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions). L’appréciation des faits par le juge pénal lie le juge administratif : ces faits s’imposent à lui. Le juge ne peut que retenir la responsabilité de la commune, tant en ce qui concerne l’absence de suivi des ERP qu’en raison de l’absence de suivi de ses arrêtés relatifs aux pétards. La commune est tenue de verser au FGVTI 27 300 euros, compte tenu de l’implication complexe de plusieurs acteurs dans les faits qui ont abouti au drame.

(CAA de Bordeaux, 22/12/2021, 20BX01736).