Arrêt du Conseil d’Etat n° 452614 du 27 septembre 2022.
La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir la décision du président du conseil départemental de l’Essonne du 27 février 2018 refusant de lui communiquer les « grands livres budgétaires » du département de l’Essonne au titre des années 2015 à 2017, d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil départemental de l’Essonne sur ses demandes de communication de documents administratifs concernant les missions exercées par Mme D... dans le cadre de son emploi de chargée de mission auprès du vice-président du département et de condamner le département à lui verser des dommages et intérêts en raison des refus qui lui ont été...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022)
La commune doit communiquer les documents administratifs quand un administré lui en fait la demande, mais il y a des limites. Elle n’est pas tenue de donner satisfaction à des demandes abusives, c’est-à-dire qui pourraient perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui auraient pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose (art. L. 311-2, code des relations entre le public et l’administration). Se fondant sur cette exception, le président du conseil départemental de l’Essonne avait cru pouvoir refuser de communiquer les « grands livres budgétaires » au titre des années 2015 à 2017. La demande nécessitait la vérification, opération par opération, de près de 380 000 mandats de paiement ou titres de recettes recensés dans les documents sollicités pour occulter les mentions pouvant...
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°2243 de La Lettre du Maire
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