Arrêt du Conseil d’Etat n° 454336 du 22 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... C... demande au Conseil d’Etat d’annuler l’élection de Mme H... en qualité de présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, qui s’est déroulée le 2 juillet 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d’Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme I... B... et de la région Bourgogne-Franche-Comté...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022)
Dans une affaire, un conseiller régional conteste l’élection de la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté, en raison de l’absence d’isoloir, et de bulletins de vote vierges complétés à la main. Par décision n°454336 du 22 juillet dernier, le Conseil d’Etat confirme que l’absence d’isoloir n’est pas contraire aux dispositions régissant l’élection des exécutifs régionaux et que la forme des bulletins de vote n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Déjà, lors d’une question écrite au gouvernement, M. Jean Louis Masson avait également relevé que, lorsque les bulletins de vote ne sont pas préimprimés, il est facile de reconnaître l'écriture des personnes qui ont voté, et que les élus sont souvent appelés à voter depuis leur...
Michel Degoffe le 04 octobre 2022 - n°2242 de La Lettre du Maire
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