Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 20VE02462 du 24 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Montmagny agissant au nom de l’Etat l’a mis en demeure d’interrompre les travaux entrepris sur le terrain cadastré AD 211 212 situé 9 chemin des Postes.
Par un jugement n° 1813615 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 4 septembre 2020, le 17 décembre 2021 et le 28 décembre 2021, la commune de Montmagny, représentée par Me Gentilhomme, avocat, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022)
Lorsque le maire constate une infraction d’urbanisme, il doit dresser un procès-verbal. Si les travaux se poursuivent après le procès-verbal, le maire doit envisager de prendre un arrêté interruptif de travaux. Deux situations peuvent se présenter : si les travaux ont été exécutés sans permis de construire alors que ce dernier est nécessaire, le maire est en situation de compétence liée : il doit prendre un arrêté interruptif de travaux, sans procédure contradictoire préalable. Si les travaux ne nécessitent pas de permis, le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux : il s’agit de son pouvoir discrétionnaire. S’il souhaite prendre un arrêté interruptif, il doit mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable. Les arrêtés interruptifs n'interviennent alors qu'après que la personne intéressée « a été mise à même de présenter des...
Jean-Philippe Vaudrey le 11 octobre 2022 - n°2243 de La Lettre du Maire
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