Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02377 du 14 septembre 2022.
La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°) d’annuler la décision du maire de ... du 4 décembre 2017 la maintenant en position de disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 2 mai 2018 et les arrêtés la plaçant en disponibilité d’office à compter du 3 novembre 2015 ;
2°) d’enjoindre au maire de la placer dans une position administrative régulière et de la réintégrer juridiquement à compter du 3 novembre 2015, y compris en terme de droits sociaux, de rémunérations et accessoires ;
3°) de mettre à la charge de la commune de ... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1800216 du 18 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022)
Le maire peut mettre d’office un agent en disponibilité quand ses droits à congé ont expiré, notamment un congé maladie. La disponibilité est d’une année, renouvelable deux fois pour la même durée si l’agent n’a pas pu bénéficier d’un reclassement. Au terme de cette période, soit l’agent peut être réintégré dans son service, soit il est admis à la retraite, ou licencié s’il n’a pas de droit à la retraite.
Le maire de Brives-Charensac (Haute-Loire, 4 103 habitants) place d’office un agent en disponibilité, en raison de l'épuisement des droits à congés de maladie. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative constate que le maire a pris toutes les précautions pour que cette décision ne soit pas annulée :
- il a, au...
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°2243 de La Lettre du Maire
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