Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 19LY04242 du 18 mars 2021.
La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis le 26 septembre 2018 par la commune de Chavanay, mettant à la charge de M. C... la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le raccordement à l’égout.
Par un jugement n° 1809648 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2019 et 23 juillet 2020, la commune de Chavanay, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 19 septembre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 2 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022)
Afin d’éviter toute contestation du titre devant le comptable public et le juge administratif, les services communaux doivent détailler les bases de calcul de la créance de manière à permettre au destinataire du titre d'exercer ses droits ; à défaut, le titre serait contestable par le redevable car entaché d'irrégularité (Conseil d'État, 12/11/1975, ROBIN).
Dans une affaire, M. et Mme C... ont obtenu l’annulation d’un titre de recettes de 12 000 € émis par la commune de Chavanay (Loire) au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, car le titre ne mentionnait pas les éléments de calcul de la somme mis à leur charge, et ne se référait à aucun autre document, en particulier la délibération relative au vote de la tarification ..
Olivier Mathieu le 24 mai 2022 - n°2227 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
