Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY03180 du 3 mai 2022.
La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, à parfaire au vu du rapport d’expertise, à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 24 mai 2018.
Par un jugement n° 1905627 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2020 et le 30 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Rossi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler le jugement n° 1905627 du 29 septembre 2020 du tribunal administratif de Lyon...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022)
Une habitante de 76 ans chute, le 24 mai 2018, sur un trottoir à Rillieux-la-Pape (Rhône, 30 697 habitants). Elle souffre d’un hématome facial et de plusieurs traumatismes dentaires. La victime demande réparation du préjudice à la commune.
En matière d’accidents de travaux publics, la victime bénéficie d’un régime de présomption de défaut d’entretien normal de l’ouvrage : l’accident fait présumer que l’ouvrage n’était pas bien entretenu. La victime doit seulement établir l’existence d’un préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public. Mais il s’agit d’une présomption simple. La commune pourra échapper à sa responsabilité en démontrant qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage. Dans cette affaire, la victime produit un témoignage attestant qu’elle a fait une chute là où le trottoir est légèrement...
Michel Degoffe le 24 mai 2022 - n°2227 de La Lettre du Maire
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