Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT02120 du 29 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2226 du 17 mai 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- l’arrêté du 29 juin 1973 définissant les modalités d’application, aux opérations d’investissement, du décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d’ingénierie et d’architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé le code de justice administrative ;
- l’arrêté du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l’État en application des lois n° 48 1530 du 29 septembre 1948 et n° 55 985 du 26 juillet 1955.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2226 du 17 mai 2022)
Un agriculteur du Calvados a vu l’un de ses bâtiments endommagé en raison du mauvais fonctionnement d’un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales situé à proximité. Il demande réparation à la commune. Celle-ci est bien responsable puisque la gestion des eaux pluviales urbaines (collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales des aires urbaines) constitue un service public administratif relevant des communes (art. L. 2226-1 du CGCT). En cette matière, la responsabilité qui pèse sur la commune, maître d’ouvrage, est une responsabilité sans faute. La victime n’a donc pas à prouver l’existence d’une faute commise par la commune. Il lui suffit d’établir qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal causé par la canalisation. Un expert diligenté par le juge a démontré ce...
Michel Degoffe le 17 mai 2022 - n°2226 de La Lettre du Maire
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