Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02539 22 septembre 2022.
La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Ferney-Voltaire a interdit la distribution de tracts de toute nature sur les marchés.
Par un jugement n° 2001499 du 6 août 2020, le tribunal a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er septembre 2020 et le 1er juillet 2022, la commune de Ferney-Voltaire, représentée par Me Cossalter, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que les dispositions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2243 du 11 octobre 2022)
Le maire de Ferney-Voltaire (Ain, 9 482 habitants) a pris un arrêté interdisant la distribution de tracts publicitaires, politiques ou associatifs sur l'ensemble des marchés, cette interdiction s'étendant jusqu'à 30 mètres des limites physiques des marchés, sauf au cours des périodes électorales officielles. La cour administrative d’appel de Lyon annule cet arrêté car la liberté d'expression et la liberté de communication des idées et des opinions sont constitutionnellement garanties. Autorité de police administrative, le maire ne peut restreindre cette liberté que pour des raisons d’ordre public et à condition que ces restrictions soient strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à ces exigences. L’arrêté du maire n’était pas proportionné puisqu’il a interdit la distribution de tracts sur une emprise significative du centre-ville, dans sa partie la plus fréquentée et aux occasions de plus grande affluence. Il a donc prononcé une interdiction quasi-absolue de diffuser des opinions et informations à la population sous forme de support papier. En outre, le maire n’invoque aucune circonstance locale justifiant une telle mesure.
Le maire ne pouvait pas se fonder non plus sur ses compétences en matière de gestion des déchets car un tract à distribuer étant destiné à un usage, il ne peut pas être qualifié de déchet.
Conseil : quand le maire prend un arrêté de police, il doit le proportionner (en lieu, en temps). Comme cette affaire le démontre, le juge n’aime pas les interdictions générales et absolues.
(CAA Lyon 22/09/2022, n° 20LY02539).
Le maire ne pouvait pas se fonder non plus sur ses compétences en matière de gestion des déchets car un tract à distribuer étant destiné à un usage, il ne peut pas être qualifié de déchet.
Conseil : quand le maire prend un arrêté de police, il doit le proportionner (en lieu, en temps). Comme cette affaire le démontre, le juge n’aime pas les interdictions générales et absolues.
(CAA Lyon 22/09/2022, n° 20LY02539).
Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°2243 de La Lettre du Maire
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