Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY00856 du 5 mai 2022.
La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Raulhac a interdit sur le territoire communal la garde d’animaux d’élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux et décidé qu’en cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procéderaient à l’évacuation des animaux, ensemble le rejet de son recours gracieux du 9 octobre 2018.
Par un jugement n° 1802157 du 31 décembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 février 2020, la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2227 du 24 mai 2022)
Le maire de Raulhac (Cantal, 282 habitants) a interdit la garde d'animaux d'élevage (ovin, bovin, équin et porcin) au sein des lotissements communaux et décidé qu'en cas de non-respect de cette interdiction dans un délai de 48 heures, les services municipaux évacueraient les animaux. Selon lui, la présence de ces animaux porterait atteinte au bon état de propreté et de salubrité dans ces lotissements. Saisie d’un recours contre cet arrêté par un coloti qui élève quatre chevaux dans un champ attenant à sa maison, la cour administrative l’annule.
Certes, le maire, autorité de police administrative générale, doit assurer la salubrité publique ; il a également des compétences en matière de contrôle des règles d’hygiène aux abords des habitations (art. L. 1421-4, code de la santé...
Michel Degoffe le 24 mai 2022 - n°2227 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
