Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 21MA01346 du 6 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2245 du 25 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d’enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection.
Par un jugement n° 1900660 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2021 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Fradet, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 5 février 2021 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2245 du 25 octobre 2022)
La commune doit protéger ses agents dans un procès pénal sauf si l’infraction constitue une faute personnelle. Le maire d’Hyères-les-Palmiers (Var, 56 478 habitants) a pourtant refusé d’accorder la protection fonctionnelle de la commune à un membre de son cabinet : celui-ci a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine d'emprisonnement d'un an, assorti du sursis, et au paiement d'une amende de 10 000 euros pour des faits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, commis de mars à juin 2012. L’agent souhaite faire appel et bénéficier, dans cette procédure, de la protection de la commune. Le maire a refusé à bon droit de lui accorder la protection de la commune : l’agent avait rédigé, en sa qualité de membre de cabinet du...
Michel Degoffe le 25 octobre 2022 - n°2245 de La Lettre du Maire
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