Article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
La Lettre du Maire n°2244 du 18 octobre 2022
Article L. 2125-1-1
Par dérogation à l’article L. 2125-1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.
La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d’autorisations d’occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d’occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d’occupation du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2244 du 18 octobre 2022)
Lorsque le maire délivre une autorisation d’occuper le domaine public, il doit exiger de l’occupant le paiement d’une redevance. Mais il y a des exceptions et la loi climat et résilience votée l’an dernier en a créé une supplémentaire : le conseil municipal peut décider par délibération de délivrer, à titre gratuit, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées par des personnes qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public, en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. La délibération doit préciser la nature de ces dispositifs et l’occupant ne doit pas poursuive un but lucratif (art. L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes...
Michel Degoffe le 18 octobre 2022 - n°2244 de La Lettre du Maire
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