Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY02259 du 6 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2245 du 25 octobre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La fédération Flying Disc France a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 99 786,69 euros, outre intérêts de droit, en indemnisation des préjudices nés de l’arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire de Feurs aurait illégalement interdit la poursuite de la manifestation « Ultimate Future Club France 2018 » organisée du 28 juillet au 3 août 2018.
Par jugement n° 1900465 du 10 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 août 2020, la fédération Flying Disc France, représentée par Me Fergeon, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 99...
On ne peut pas reprocher au maire d’avoir pris une mesure disproportionnée s’il a agi dans l’urgence
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2245 du 25 octobre 2022)
A la suite d'une intoxication alimentaire survenue lors d’une compétition de freestyle organisée du 28 juillet au 3 août 2018 par une association dans la commune de Feurs (Loire, 8 056 habitants), accueillant 250 participants de 17 à 19 ans, le maire a décidé, par arrêté du 30 juillet 2018, d'annuler la suite de la compétition. La fédération introduit une action en responsabilité contre la commune lui demandant réparation du préjudice (90 000 euros) que lui a causé cette annulation. La cour administrative d’appel rejette la demande. Il est incontestable que la compétition a posé un problème de santé publique : un compte-rendu établi par la sous-préfecture établit que 43 adolescents, participant à la compétition, ont été intoxiqués au cours du déjeuner servi le 29 juillet 2018 par l'organisateur de la compétition. D'importants services de secours ont été mobilisés. Quatorze participants ont dû être hospitalisés jusqu'au 30 juillet 2018 pour un bilan médical. Eu égard, tant au nombre qu'à l'âge des participants victimes des mêmes symptômes, dont le maire ignorait alors les causes, il devait agir. Interdire la poursuite de la compétition n’apparaissait pas disproportionné au vu de la situation alors qu'en outre, une vague de chaleur traversait la France et pouvait laisser craindre une aggravation de la situation sanitaire. Peu importe qu’ensuite il a été établi que les intoxications alimentaires étaient imputables aux conditions de préparation et de conservation des aliments fournis à l'organisateur de la compétition par un tiers.
(CAA Lyon 6/10/2022, n° 20LY02259).
(CAA Lyon 6/10/2022, n° 20LY02259).
Michel Degoffe le 25 octobre 2022 - n°2245 de La Lettre du Maire
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