Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 20PA01258 du 3 février 2022.
La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision du 4 juin 2018 par laquelle le maire de la commune d’Arcueil s’est opposé à la déclaration de travaux qu’elle a déposée le 7 mai 2018 en vue de l’installation de trois antennes de téléphonie mobile sur la toiture d’un immeuble situé 11/13 rue Guy Gouyon du Verger et, d’autre part, la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune d’Arcueil s’est opposé à la déclaration de travaux qu’elle a déposée le 9 novembre 2018 en vue de l’installation de trois antennes de téléphonie mobile sur le même immeuble.
Par un jugement n° 1805876, 1900472 du 4 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022)
Le maire d’Arcueil (Val-de-Marne, 21516 habitants) s’est opposé à une déclaration de travaux déposée par la société Free qui souhaitait installer trois antennes de téléphonie mobile. Le maire s’était fondé sur le principe de précaution (art 5 de la charte de l’environnement) selon lequel, lorsqu’un projet peut provoquer des risques pour la santé sans que cela soit certain, l’autorité administrative doit évaluer ces risques et refuser le projet si l’incertitude demeure. Mais contrairement à une idée répandue, le principe bloque rarement les projets. Dans cette affaire, la cour administrative annule l’opposition du maire, estimant qu’il n’a pas démontré que l’exposition aux champs électromagnétiques présentait un danger notamment pour les enfants ..
Michel Degoffe le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire
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