Arrêt du Conseil d’Etat n° 456540 du 14 avril 2022.
La Lettre du Maire n°2226 du 17 mai 2022
Vu la procédure suivante :
Le tribunal administratif de Lille se trouvant dessaisi en application de l’article R. 121 du code électoral, M. C... B..., par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre, 11 octobre et 22 décembre 2021 ainsi que le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, demande au Conseil d’Etat :
1°) de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet du Nord l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de E..., entraînant la perte de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2226 du 17 mai 2022)
Le tribunal correctionnel de Douai (Nord, 39 989 habitants) a condamné un élu, maire de sa commune et conseiller communautaire, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire. Se conformant à ce jugement, le sous-préfet a déclaré l’intéressé démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal, ce qui le prive mécaniquement de ses fonctions de maire et de conseiller communautaire. L’intéressé saisit le juge administratif d’un recours contre cet arrêté.
Celui qui est privé de son droit électoral ne peut pas être conseiller municipal. Par conséquent, si le juge pénal prononce une peine assortie d’une privation du droit d’éligibilité, le préfet ne peut que constater la démission d’office de...
Michel Degoffe le 17 mai 2022 - n°2226 de La Lettre du Maire
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