Arrêt du Conseil d’Etat n° 457980 du 14 octobre 2022.
La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1908876 du 27 octobre 2021, enregistrée le 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l’association Réunissons Polangis.
Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun les 2 octobre 2019 et 17 septembre 2020, l’association Réunissons Polangis demande au Conseil d’Etat, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2019 du ministre de l’intérieur ainsi que la « décision » du 2 août 2019 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de modification des limites...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2246 du 02 novembre 2022)
La commune ou le tiers des électeurs inscrits peut souhaiter une modification des limites territoriales de la commune. Mais la décision relève en dernier ressort du préfet. Un décret en Conseil d’Etat est même nécessaire lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales (art. L. 2112-5 du CGCT). Le ministre de l’Intérieur a refusé de modifier les limites territoriales des communes de Champigny-sur-Marne et Joinville-le-Pont (Val-de-Marne). Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif, même si un décret était nécessaire puisqu’elle impliquait une modification des limites territoriales.
A retenir : la modification des limites territoriales de la commune doit être précédée d’une enquête publique décidée par le préfet qui peut être saisi d’une demande de modification territoriale par la...
Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
