Arrêt du Conseil d’Etat n° 488263 du 16 juillet 2024
La Lettre du Maire n°2330 du 10 septembre 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 488263 du 16 juillet 2024
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une décision n° 453571 du 11 mars 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l’affaire devant le même tribunal.
Par un nouveau jugement n° 2202704 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de l’imposition en litige au titre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2330 du 10 septembre 2024)
Un contribuable conteste le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’il a dû acquitter en 2017 à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis, 43 490 habitants). Saisie du recours, la cour administrative rappelle que cette taxe a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. La collectivité ne peut pas l’utiliser pour couvrir d’autres dépenses. Son taux ne doit donc pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, relatives à ces opérations. Quand il est saisi par un...
Michel Degoffe le 10 septembre 2024 - n°2330 de La Lettre du Maire
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