Arrêt du Conseil d’Etat n° 451434 du 2 février 2022.
La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022
Vu la procédure suivante :
La société GEC 7 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016 à raison d’immeubles situés à Paris (13ème et 15ème arrondissements) pour un montant total de 68 216 euros. Par un jugement n° 1813109, 1813283 du 19 février 2021, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes présentées par la société GEC...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2213 du 15 février 2022)
Les propositions du président du Medef (voir article rubrique Versement mobilité de cette lettre) soulèvent la question du financement des services publics locaux. Qui doit payer ? Le contribuable, l’usager, l’entreprise ? Le problème se pose également pour le financement du service d’enlèvement des ordures ménagères. La commune peut instituer une redevance en contrepartie du service d’enlèvement des déchets rendu à l’usager. Elle peut aussi préférer maintenir la taxe, qui ne l’oblige pas à évaluer exactement le service qu’elle rend, la taxe ayant une nature fiscale. Ce qui ne veut pas dire que la commune peut librement fixer le montant de cette taxe. La taxe est « destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article...
Jean-Philippe ARROUET le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire
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