Réponse à Elizabeth Pochon, député de Seine-Saint-Denis, JO AN Questions écrites du 17 janvier 2017, page 302.
La Lettre du Maire n°1979 du 24 janvier 2017
Mme Elisabeth Pochon attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales. En effet, dans un souci, d’accessibilité au service public et de transparence démocratique, plusieurs de nos concitoyens souhaitent disposer de ces informations. L’organigramme des services de l’État est souvent renseigné sur les sites Internet des administrations concernées. Cependant, sur les sites des collectivités locales (les municipalités et les intercommunalités), l’organigramme des services est rarement publié. Or les citoyens devraient pouvoir accéder facilement à cette information, notamment pour connaître l’organisation des services afin de trouver plus rapidement le bon interlocuteur ou la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1979 du 24 janvier 2017)
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (JO du 08/10/2016) soumet les communes de plus de 3 500 habitants aux règles de l'ouverture des données publiques (article 6 de la loi) : ainsi, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les communes doivent les publier en ligne, sur leur site internet, ainsi que leurs versions mises à jour (article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration). Selon l'article L. 300-2 du même code, sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé, dans un avis du 2/02/2006 « maire de Seclin » (Conseil...
non signé le 24 janvier 2017 - n°1979 de La Lettre du Maire
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