Arrêt du Conseil d’Etat n° 378879 du 23 décembre 2016.
La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société X a demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tours (Indre-et-Loire) a rejeté sa demande d’autorisation de prendre des clichés de certaines œuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts de la commune. Par un jugement n° 0603317 du 20 janvier 2009, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 09NT00705 du 4 mai 2010, la cour administrative d’appel de Nantes a, à la demande de la société X, annulé ce jugement et la décision implicite de rejet attaquée.
Par la décision n° 341173 du 29 octobre 2012, le Conseil d’Etat, statuant au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1980 du 31 janvier 2017)
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le pourvoi en cassation d’un photographe professionnel qui contestait l’interdiction qui lui était faite, par le maire de Tours (139 507 habitants, Indre-et-Loire), de photographier certaines œuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts de la ville. Le photographe s’estimait victime d’inégalité de traitement par rapport à d’autres, missionnés par la commune. Le Conseil d’Etat a rappelé que la prise de vue d’œuvres appartenant aux collections d’un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions ainsi obtenues, était considérée comme une utilisation privative du domaine public mobilier, impliquant une autorisation (prévue par l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes...
non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
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