Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 - Education nationale - JO du 25 juillet 2018.
La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il n’y a pas école » sont remplacés par les mots : « les samedis où il n’y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires » ;
2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « les jours où il y a école » sont remplacés par les mots : « les autres jours » ;
3° Au second alinéa du 2°, les mots : « ci-dessous » sont remplacés par les mots : « ci-dessus ».
Article 2. - L’article R. 227-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les enfants âgés de moins de six...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018)
Un décret applicable dès la rentrée scolaire 2018 modifie les définitions et les règles des accueils de loisirs organisés par les communes dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire le mercredi. Ainsi, l’accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d’encadrement sont fixés compte tenu de l’âge des enfants (plus ou moins 6 ans), de la durée de l’accueil de loisirs (plus ou moins 5 heures consécutives) et de la conclusion d’un projet éducatif territorial (PEDT). La prise en compte des intervenants ponctuels dans le calcul de ces taux est désormais possible le mercredi sans école pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Exemple : pour les enfants de plus de 6...
non signé le 28 août 2018 - n°2052 de La Lettre du Maire
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