Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 - Action et comptes publics - JO du 3 août 2018.
La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 2. - Les personnes mentionnées à l’article 1er fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectés à internet.
Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l’arrêté prévu à l’article 25 du décret du 7 novembre 2012.
Pour l’application du II de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2052 du 28 août 2018)
L’obligation de mise à disposition d’un service de paiement en ligne dans les collectivités locales et leurs établissements publics, pour leurs usagers, particuliers ou entreprises, s’appliquera entre 2019 et 2022, en fonction du montant de leurs recettes annuelles : au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur à 1 000 000 d’euros ; au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur à 50 000 euros ; au plus tard le 1er janvier 2022 lorsqu’il est supérieur à 5 000 euros.
Le montant des recettes annuelles s’entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Ce système de paiement dématérialisé réduira les frais de gestion liés aux moyens de paiement traditionnels qui...
non signé le 28 août 2018 - n°2052 de La Lettre du Maire
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