Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY01911 du 4 novembre 2011
La Lettre du Maire n°1743 du 29 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour la COMMUNE DE PREVESSIN-MOENS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, Prévessin-Moëns (01280) ;
La COMMUNE DE PREVESSIN-MOENS demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1102297 du 10 juin 2011 par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions en date du 31 mars 2011 par lesquelles le comptable de la COMMUNE a refusé de procéder au paiement des mandats nos 480, 481, et 482 émis le 29 mars 2011 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1743 du 29 novembre 2011)
A Prévessin-Moëns (5 482 habitants, Ain), le comptable de la commune a refusé de procéder au paiement de trois mandats émis par le maire le 29 mars 2011. La commune a demandé à la cour administrative d’annuler ces décisions. La cour a rejeté son recours. En effet, lorsque les comptables publics ont suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs - le maire, pour la commune - peuvent requérir les comptables de payer (article 8 du décret du 20 décembre 1962). De plus, selon l’article L. 1617.3 du code général des collectivités territoriales, lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d’une dépense, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, peut lui adresser un ordre de...
Sylvie MARTIN le 29 novembre 2011 - n°1743 de La Lettre du Maire
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