Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA00290 du 8 novembre 2011
La Lettre du Maire n°1742 du 22 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maurice A, demeurant ..., par la SCP Van Maris, Duponchelle, Missiaen, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800014 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme à leur verser une indemnité de 48 000 euros en réparation du préjudice constitué par les difficultés d’accès à leur immeuble ainsi qu’une somme de 100 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur vénale de cet immeuble et, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour déterminer la perte de la valeur vénale de leur immeuble et de surseoir à statuer sur ce chef de leur demande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1742 du 22 novembre 2011)
A Saint-Valéry-sur-Somme (2 817 habitants, Somme), un couple de propriétaires s’est plaint de l’impossibilité d’accéder en voiture à leur maison. Ils ont réclamé à la commune une indemnisation pour ce préjudice, ainsi que pour la perte de valeur de leur maison qui en résultait. En effet, après le descellement de l’accotement de la rue, constitué d’une bande de béton, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, a choisi, comme il en avait la possibilité, d’interdire l’accès de la rue, plutôt que de conforter la chaussée, afin d’éviter un accident et de prévenir un effondrement plus important de la falaise située en contrebas. Des barrières ont également été posées pour délimiter la zone présentant un danger. Ainsi, la circulation des voitures était désormais interdite dans la...
Sylvie MARTIN le 22 novembre 2011 - n°1742 de La Lettre du Maire
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