Sommaire complet
du 15 décembre 2022 - n° 856
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sacha Houlié, député de la Vienne. JO AN Questions écrites du 17 mai 2022, page 3198.
La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022
M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions dans lesquelles plusieurs collectivités territoriales peuvent créer ensemble une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP). L’article L. 1541-1 du CGCT prévoit qu’une SEMOP peut être créée par « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales », un tel « groupement » devant semble-t-il être entendu au sens de l’article L. 5111-1 du CGCT (c’est-à-dire principalement les EPCI et les syndicats mixtes). L’article L. 32-10-1 du code de l’urbanisme prévoit pour sa part expressément la possibilité pour l’État de créer une SEMOP « avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2242 du 04 octobre 2022)
Si une commune souhaite constituer une société d’économie mixte dont elle sera actionnaire afin de lui confier la réalisation d’un ouvrage ou une mission de service public, il faudrait, en principe, organiser deux mises en concurrence, l’une pour choisir l’actionnaire, l’autre pour lui confier le travail ou la gestion du service ; ce serait absurde. La société d’économie mixte à objet unique (SEMOP) permet à la commune de choisir à la fois son actionnaire, de lui confier le marché et de n’organiser qu’une seule procédure de mise en concurrence.
Dans une réponse à la question d’un parlementaire, le ministre des Comptes publics rappelle que la SEMOP ne peut comporter qu’un seul actionnaire public. Cette obligation découle clairement de l’article L. 1541-1 du CGCT : « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de...
Michel Degoffe le 04 octobre 2022 - n°2242 de La Lettre du Maire