Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 15 avril 2021, page 2517.
La Lettre du Maire n°2180 du 18 mai 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le fait que les abris de jardin peuvent être exonérés du paiement de certains impôts locaux. Il lui demande si une cabane de pêcheur le long d’un étang peut entrer dans la catégorie des abris de jardin.
Réponse. - Le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs dépend, indépendamment de leur dénomination, de l’examen de la situation de fait, sous le contrôle du juge de l’impôt. Conformément aux dispositions de l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties situées en France à l’exception de celles qui en sont expressément...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2180 du 18 mai 2021)
Les abris de jardin ou cabanes de pêcheur peuvent être exonérés du paiement de certains impôts locaux. S’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), celle-ci est due lorsque les constructions sont fixées au sol, à perpétuelle demeure, et présentent le caractère de véritables bâtiments. Le Conseil d’État considère ainsi que les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton, et qui n’ont pas vocation à être déplacées, sont assujetties à la TFPB. Si la cabane de pêcheur ne répond pas à ces critères, le terrain sur lequel elle est implantée sera, lui, soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Par ailleurs, la taxe d’habitation (TH) s’applique aux constructions ..
Déborah Thebault le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
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