Réponse à Monique Limon, députée de l’Isère. JO AN Questions écrites du 20 avril 2021, page 3459.
La Lettre du Maire n°2180 du 18 mai 2021
Mme Monique Limon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les articles L. 2121-26 et 2313-1 du CGCT. Ces articles concernent la publicité des budgets et des comptes des communes. Il ressort de l’analyse de ces articles que tous les « citoyens-contribuables locaux » ne sont pas traités équitablement. En effet, le nombre d’habitants dans la commune intervient pour autoriser ou non, l’accès aux annexes explicatives du budget. Il est indiqué au début de l’article L. 2313-1 des dispositions concernant uniquement les communes de 3 500 habitants : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2343-2, sont assortis en annexe ». Les alinéas terminant ces articles ouvrent des perspectives d’informations plus larges : « pour l’ensemble des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2180 du 18 mai 2021)
Dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, les documents budgétaires doivent être obligatoirement assortis : ➊ d'états sur leur situation patrimoniale et financière ainsi que sur leurs différents engagements ; ➋ d’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles. Les communes ont l’obligation de publier ces documents sur leur site internet (lorsque celui-ci existe). De plus, tout administré ou toute entreprise a le droit de demander à la commune la communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés municipaux, à savoir : les étapes des budgets primitifs, supplémentaires et décisions modificatives, les comptes administratif et de gestion, les documents annexés aux budgets et aux comptes...
Déborah Thebault le 18 mai 2021 - n°2180 de La Lettre du Maire
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