Réponse à Damien Abad, député de l’Ain. JO AN Questions écrites du 23 février 2021, page 1685.
La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021
M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les charges financières liées à la gestion des dossiers PACS, supportées par les communes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l’officier d’état civil les attributions liées aux PACS, avant réservées au greffe du tribunal d’instance. De ce fait, les communes gèrent depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS de leurs administrés mais également de certains non-résidents. Ces services n’ont pas à faire l’objet d’une compensation financière mais le surcoût qu’ils représentent affecte la disponibilité des ressources au détriment des autres tâches relevant des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2169 du 02 mars 2021)
La loi du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les attributions liées aux pactes civils de solidarité (PACS), avant réservées au greffe des tribunaux d’instance. Ainsi, depuis le 1er novembre 2017, les communes gèrent l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS de leurs administrés et de certains non-résidents. Or, le surcoût de ces services peut affecter les ressources financières des mairies. Par exemple, en 2017, environ 1,7 million de demandes de dissolution de PACS ont été transférées à la charge des communes. Le gouvernement rappelle d’abord que cette mission est exercée par le maire au nom de l’État. Puis, il considère que l’accroissement des charges pour les communes n’a, au regard du montant des sommes en...
Déborah Thebault le 02 mars 2021 - n°2169 de La Lettre du Maire
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