Réponse à Catherine Vautrin, député de la Marne, JO AN Questions écrites du 26 janvier 2016, page 779.
La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016
Mme Catherine Vautrin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur la création d’un imprimé de déclaration CERFA permettant aux commerçants de déclarer les enseignes soumises à la TLPE. En effet de nombreuses modifications ont été apportées à la TLPE afin que soient désormais exonérés les supports résultant d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, les signalétiques directionnelles ainsi que les informations relatives à la localisation de service à caractère public, les horaires d’ouverture ou les moyens de paiement acceptés. Il convient désormais que l’imprimé de déclaration CERFA paraisse rapidement et elle souhaiterait connaître les délais de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1935 du 02 février 2016)
La taxe locale sur la publicité extérieure est une imposition indirecte locale, codifiée aux articles L. 2333-6 à 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales. Une déclaration annuelle ou complémentaire doit être réalisée par l’exploitant du support publicitaire, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé. La déclaration annuelle des supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition doit parvenir à la commune ou au groupement avant le 1er mars de cette même année. La déclaration complémentaire des supports créés ou supprimés en cours d’année doit être déposée en mairie, ou auprès des services du groupement, dans les deux mois suivant le jour de la création ou de la suppression du...
non signé le 02 février 2016 - n°1935 de La Lettre du Maire
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