Réponse à Daniel Dubois, sénateur de la Somme et à Evelyne Didier, sénateur de Meurthe-et-Moselle, JO Sénat Questions écrites du 18 octobre 2012, page 2316
La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012
M. Daniel Dubois attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les inquiétudes de la Fédération départementale d’énergie de la Somme suite à l’annonce par France Télécom d’une diminution en 2012 de 30 % des moyens financiers affectés au respect de ses obligations en termes d’enfouissements coordonnés des réseaux électroniques, ce qui est éminemment préjudiciable à nos collectivités.
Dans le cadre de l’application de l’accord cadre départemental pour la dissimulation des réseaux de téléphonie, il est prévu que lorsque les collectivités décident l’enfouissement du réseau électrique de distribution publique, généralement concédé à ERDF, les opérateurs de communications électroniques doivent prendre en charge l’enfouissement de leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1784 du 23 octobre 2012)
Quand une commune ou un groupement de communes compétent prend l’initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien, l’opérateur prend à sa charge certains coûts, énumérés à l’article L. 2224.35 du code général des collectivités territoriales. Cet article renvoie à une convention, conclue entre la commune ou le groupement et l’opérateur, la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe à 20% la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur (arrêté du 2/12/2008 – JO du 23/01/2009).
De même, l’article L. 49 du code des postes et télécommunications électroniques prévoit que, sur demande motivée de la...
Sylvie MARTIN le 23 octobre 2012 - n°1784 de La Lettre du Maire
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